CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HUNA dont le siège social est situé 56 rue des Bégonias 97419 La Possession (La Réunion), entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 420 132 342 00072 au nom de Sébastien BRICHE, ci-après dénommée " le Vendeur " et gérant le site hunamassage.re, dénommé ci-après « le Site Internet » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site hunamassage.re dénommée ci-après " l’Acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation du Site Internet. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Services et produits
Les services et produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services ou produits.
Chaque service et produit est présenté sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Les services et produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La vente des services et produits présentés dans le Site Internet est destinée aux acheteurs résidant à La Réunion.
Article 3. Tarifs
L’entreprise HUNA dépend du statut de micro-entreprise, les ventes sont donc exonérées de TVA : selon l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les tarifs figurant au catalogue internet des services et produits sont indiqués en Euros (€).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 4. Commandes et Réservations
Les commandes et réservations passées sur le Site sont réservées aux particuliers. Le Site HUNA propose plusieurs services : la réservation de massages avec paiement en ligne, l'achat de bons cadeaux, l'achat de formules (plusieurs massages à prix réduits), la vente en ligne de produits.
Le Vendeur propose à l’Acheteur de réserver un massage en plusieurs étapes :
- Choix du service
- Informations sur les caractéristiques du service
- Choix d'une date et d'un horaire
- Vérification de la commande
- Confirmation et paiement
- Création ou non d'un compte contenant des renseignements sur l’Acheteur (Nom et prénom, adresse email et numéro de portable)
- Paiement. L'Acheteur dispose du paiement sécurisé par carte bancaire. L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. La confirmation entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente.
Le Vendeur propose à l’Acheteur d'offrir un bon cadeau en plusieurs étapes :
- Choix du montant du bon
- Quantité
- Informations sur le destinataire (email, Nom et prénom, date de livraison, message)
Le Vendeur propose à l’Acheteur d'acheter une formule (de plusieurs massages) en plusieurs étapes :
- Choix de la formule
- Paiement
Le choix de la formule est soumise à la création d'un compte Client. Les abonnements aux formules sont valables 1 an à compter de la date d'achat. Elles sont non remboursables.
Le Vendeur propose à l’Acheteur d'acheter des produits en ligne en plusieurs étapes :
- Choix du produit
- Sélection de la quantité
- Paiement
Les produits ne sont pas livrés. L'Acheteur devra les retirer sur place dans l'un des lieux de massage proposés, à la date souhaitée en contactant HUNA au 06 92 02 57 29.
Les réservations des séances en formules peuvent se faire :
- en ligne sur le Site en rubrique "Réserver un massage" en choisissant le paiement par Formule
- par téléphone au 06 92 02 57 29 en indiquant le nom de l'Acheteur, la formule achetée, le massage souhaité, les dates et créneaux horaires choisis.
Récapitulatif de commande
Dès validation et après confirmation du paiement, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a précédemment indiquée, la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Paiement sécurisé
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée.
Conditions d’inscription
Au passage de la commande, Nom et prénom, adresse email et numéro de portable de l'Acheteur sont demandés (sans création de compte). Cependant, un compte personnel sur le Site peut être créé pour l'Acheteur. Ce compte est destiné à sauvegarder les informations de ladite commande et des suivantes. Il sera alors demandé à l’Acheteur de créer son propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte. L’Acheteur s’engage à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé avoir été effectué par L’Acheteur titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, L’Acheteur s’engage à en informer immédiatement le Vendeur.
La création du compte est gratuite. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après création du compte, L’Acheteur reçoit une confirmation de son inscription par e-mail.
L’Acheteur peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients. Après la désactivation du compte, le Client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.
Utilité du compte client
L’Acheteur peut, via son compte client, se renseigner sur ses commandes passées, gérer et enregistrer les informations le concernant.
Informations contractuelles
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Le Vendeur et l’Acheteur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur qui ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie.
Limite des réservations tardives
L'Acheteur peut réserver jusqu'à un jour avant la séance.
Annulation de réservation
Une fois validée, la réservation est transmise au Vendeur et son agenda mis à jour, bloquant le créneau horaire choisi.
Pour annuler ou reporter la séance, l'Acheteur pourra modifier sa réservation depuis son compte client en Rubrique "Mes réservations" ou en contactant HUNA au 06 92 02 57 29 au moins 72h à l’avance. Toute réservation non décommandée 72h à l'avance sera considérée comme due.
Validité des bons cadeaux
Les bons cadeaux HUNA sont valables 2 mois à compter de la date d'achat et sont non remboursables.
Refus
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si le Vendeur estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Preuve de transaction
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une trace sur support informatique fiable des données relatives à sa commande.
Sécurité et archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Facturation
L’Acheteur accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.
Article 6. Disponibilité des services
Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur intervient au moment de la validation du paiement.
En cas d’indisponibilité de service constatée après le passage de commande (réservation simultanée sur un même créneau horaire par exemple), Le Vendeur en informera l’Acheteur par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant :
- une autre date ou un autre créneau horaire
- l’annulation de la commande
L’annulation de la commande entraîne le remboursement du ou des services annulé(s) ; dans ce cas, le Vendeur recrédite le compte bancaire qui a servi à l’achat sous quatorze (14) jours ouvrés maximum.
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des services.
Article 7. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Données à caractère personnel
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation des services du Site Internet. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et du règlement nᵒ 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD). A ce titre, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email en s'adressant au Vendeur.
Article 9. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’Acheteur s'adresse en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux français, qui ont compétence exclusive. L'Acheteur reconnaît accepter leur compétence exclusive. Le Vendeur se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.